Avenant n° 15 du 14 mai 2025 relatif à la révision de l'article 1er « Champ d'application » du chapitre Ier « Clauses générales »

Le présent avenant a pour objet d'anticiper la révision de la nomenclature d'activités française de l'Insee (passage de la NAF Rev.2.1 à la NAF 2025). Celle-ci entraînera à partir du 1er janvier 2027 le changement des codes APE (activité principale exercée) affectés aux entreprises et aux établissements. Le travail des partenaires sociaux s'est appuyé sur les informations diffusées sur le site de l'Insee ( https://www.insee.fr/fr/information/8181066), et en particulier sur les notes explicatives de la NAF 2025 et le tableau de correspondance entre NAF Rev.2 et NAF 2025. Outre les nouveaux codes APE relevant d'une simple renumérotation, une attention particulière a été portée, d'une part, à la répartition des activités visées auparavant par le code 47.89Z, supprimé dans la NAF 2025, entre les nouveaux codes APE ; d'autre part, aux codes nouvellement créés ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle, notamment les codes 47.26Y (intégrant le commerce de détail de cigarettes électroniques et de e-liquides), 47.52H (concernant les commerces hors magasin), 47.55H, 47.69Y, 47.91Y, 47.92H et 47.92J.

L'article 1er, intitulé « Champ d'application », du chapitre Ier de la convention collective nationale est ainsi modifié :

1. À l'alinéa 15 (qui commence par les mots : « Les entreprises visées »), le mot : « rapport » est remplacé par le mot : « référence ».
2. Le tableau composant l'alinéa 16 (depuis le code « 47. 19B » jusqu'aux mots « sur éventaires et marchés ») est remplacé par le tableau suivant :

Code APE (NAF 2025) Intitulé

1. 12H

Autre commerce de détail non spécialisé en magasin de moins de 2 500 m ² ou hors magasin

1. 26Y

Commerce de détail de produits à base de tabac

1. 51Y

Commerce de détail de textiles

1. 52G

Commerce de détail de quincaillerie, de matériaux de construction et de bricolage, de peinture et de verre en magasin de moins de 400 m ²

1. 52H

Commerce de détail de quincaillerie, de matériaux de construction et de bricolage, de peinture et de verre en magasin de plus de 400 m ² ou hors magasin

1. 53Y

Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols

1. 55H

Commerce de détail d'appareils d'éclairage, de vaisselle et d'autres équipements du foyer

1. 62Y

Commerce de détail de journaux et autres publications périodiques et de papeterie

1. 64Y

Commerce de détail de jeux et jouets

1. 69Y

Commerce de détail de biens culturels et de loisirs non classés ailleurs

1. 72H

Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage

1. 78H

Commerce de détail spécialisé d'autres biens neufs non classés ailleurs

1. 79G

Commerce de détail d'antiquités et livres anciens

1. 79H

Commerce de détail d'autres biens d'occasion

1. 91Y

Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail non spécialisé

1. 92H

Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail de journaux et de produits à base de tabac

1. 92J

Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail spécialisé d'autres biens

1. Les alinéas 17 (depuis les mots : « (Nota relatif » jusqu'aux mots : « ceux listés ci-dessus ») sont supprimés et remplacés par les deux alinéas suivants :

« (Nota relatif aux codes APE : à l'exception des secteurs de la maroquinerie et articles de voyage (code 47. 72H) et du jouet (code 47. 64Y), l'attention des entreprises est attirée sur le fait qu'un même code peut couvrir plusieurs conventions collectives. Le code APE n'est qu'un indice : il peut fournir une présomption d'exercice d'une activité donnée, mais n'en constitue pas la preuve. La liste des codes APE ci-dessus n'est pas exhaustive : la table de concordance entre conventions collectives (codes IDCC) et secteurs d'activité (codes APE) diffusée par la DARES fait ainsi apparaître qu'au regard de la diversité des activités exercées dans la branche, de nombreuses entreprises faisant application de la présente convention collective sont répertoriées sous des codes APE autres que ceux listés ci-dessus. »

Les parties signataires du présent avenant considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit avenant aux entreprises en fonction de leur taille. Étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord ont un effectif inférieur à 50 salariés. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera le 1er janvier 2027, sous réserve de son extension par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail. Le texte du présent avenant sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire dont une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail.

L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

1. À l'alinéa 19 (qui commence par les mots : « En cas de conflit de conventions »), les mots : « cités au premier paragraphe » sont remplacés par les mots : « visés par la liste aux alinéas 2 et suivants ».
2. À l'alinéa 21 (qui commence par les mots : « – aux personnels des entreprises »), les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « par la liste aux alinéas 2 et suivants ».
3. À l'alinéa 22 (qui commence par les mots : « – le cas échéant, aux personnels »), les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « par la liste aux alinéas 2 et suivants ».
4. À l'alinéa 25 (qui commence par les mots : « – que les produits visés au premier alinéa »), les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « par la liste aux alinéas 2 et suivants ».

Annexe Nouvelle rédaction de l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective nationale Article 1er Champ d'application La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) des entreprises du commerce situés sur l'ensemble du territoire national dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire, quel que soit le mode de distribution (y compris le e-commerce…), et avec ou sans activité complémentaire (réparation, maintenance, fabrication, location…), centré sur l'un ou les produits suivants : – maroquinerie et articles de voyage ; – coutellerie ; – arts de la table ; – droguerie, les commerces de couleurs et vernis ; – équipement du foyer (notamment les commerces d'articles et d'accessoires de décoration de la maison), bazars (notamment les solderies, magasins discounters et/ou de déstockage) ; – antiquités et brocante y compris les livres anciens et/ou de valeur ; – galeries d'art (œuvres d'art) ; – jeux (y compris les jeux de société), jouets (y compris les figurines), modélisme (y compris les drones-jouets), articles pour fêtes et divertissements, produits de loisirs créatifs (à l'exclusion des produits en lien avec l'univers de la papeterie) ; – puériculture et produits de l'enfant ; – instruments de musique, partitions et accessoires de musique ; – presse et jeux de hasard ou de pronostics agréés par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ; – commerces spécialisés en produits de la vape ; – souvenirs, objets artisanaux et articles religieux. Les entreprises visées par le présent champ d'application sont le plus souvent répertoriées sous les codes APE suivants, déterminés par référence à la nomenclature des activités françaises (NAF) de l'Insee : Code APE (NAF 2025) Intitulé 47.12H Autre commerce de détail non spécialisé en magasin de moins de 2 500 m² ou hors magasin 47.26Y Commerce de détail de produits à base de tabac 47.51Y Commerce de détail de textiles 47.52G Commerce de détail de quincaillerie, de matériaux de construction et de bricolage, de peinture et de verre en magasin de moins de 400 m² 47.52H Commerce de détail de quincaillerie, de matériaux de construction et de bricolage, de peinture et de verre en magasin de plus de 400 m² ou hors magasin 47.53Y Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols 47.55H Commerce de détail d'appareils d'éclairage, de vaisselle et d'autres équipements du foyer 47.62Y Commerce de détail de journaux et autres publications périodiques et de papeterie 47.64Y Commerce de détail de jeux et jouets 47.69Y Commerce de détail de biens culturels et de loisirs non classés ailleurs 47.72H Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage 47.78H Commerce de détail spécialisé d'autres biens neufs non classés ailleurs 47.79G Commerce de détail d'antiquités et livres anciens 47.79H Commerce de détail d'autres biens d'occasion 47.91Y

Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail non spécialisé 47.92H Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail de journaux et de produits à base de tabac 47.92J Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail spécialisé d'autres biens (Nota relatif aux codes APE : à l'exception des secteurs de la maroquinerie et articles de voyage (code 47.72H) et du jouet (code 47.64Y), l'attention des entreprises est attirée sur le fait qu'un même code peut couvrir plusieurs conventions collectives. Le code APE n'est qu'un indice : il peut fournir une présomption d'exercice d'une activité donnée, mais n'en constitue pas la preuve. La liste des codes APE ci-dessus n'est pas exhaustive : la table de concordance entre conventions collectives (codes IDCC) et secteurs d'activité (codes APE) diffusée par la DARES fait ainsi apparaître qu'au regard de la diversité des activités exercées dans la branche, de nombreuses entreprises faisant application de la présente convention collective sont répertoriées sous des codes APE autres que ceux listés ci-dessus. En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui de l'activité principale : dès lors que la vente de l'un ou des produits visés par la liste aux alinéas 2 et suivants du présent article constitue l'activité principale d'une entreprise, la présente convention doit être appliquée.) Les dispositions de la présente convention collective sont également applicables : – aux personnels des entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail des produits visés par la liste aux alinéas 2 et suivants du présent article, et qui travaillent dans tous établissements liés à l'activité principale (holdings, sièges sociaux, établissements administratifs et de gestion, entrepôts…) ; – le cas échéant, aux personnels des organisations professionnelles, patronales et consulaires, ainsi que des organisations associatives dont l'activité principale se rapporte au commerce de détail des produits visés par la liste aux alinéas 2 et suivants du présent article. Il est en outre précisé : – que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, et que cet utilisateur soit un particulier, une entreprise ou une organisation publique ou privée ; – que les produits visés par la liste aux alinéas 2 et suivants du présent article comprennent les biens neufs aussi bien que les biens d'occasion (seconde main) ; – que lesdits produits peuvent être des biens physiques aussi bien que des biens numériques (à l'exception cependant du streaming et du téléchargement de logiciels et de contenus numériques sur le site des éditeurs).

Les dispositions du présent article n'ont pas en soi pour effet d'empêcher un employeur non visé de faire une application volontaire de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires conformément aux dispositions légales régissant l'application des conventions collectives.

Les organisations représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) ont entamé en 2021 une révision générale de la convention collective nationale, en supprimant certains articles devenus obsolètes, en modifiant et en ajoutant certains autres articles. À l'issue de ces travaux, les partenaires sociaux ont convenu de conclure plusieurs avenants successifs, récapitulant, pour un ou plusieurs chapitres de la convention collective nationale, les suppressions, ajouts et modifications évoqués ci-dessus. Le présent avenant est relatif à l'article 1er « Champ d'application » du chapitre Ier, intitulé « Clauses générales » de la convention collective nationale.